مرسوم بتطبيق الفصل الثاني من المرسوم الملكي رقم 267.66 بمثابة قانون يتعلق بمنح بعض الفلاحين أراضي فلاحية أو قابلة للفلاحة من ملك الدولة الخاص
Ce décret de 2025 met en œuvre l'article 2 du décret royal de 1966 relatif à l'attribution de terres agricoles du domaine privé de l'État à certains agriculteurs.
Points clés
- Application de l'article 2 du décret royal 267.66.
- Attribution de terres agricoles de l'État.
- Soutien aux agriculteurs et développement rural.
Résumé
Ce décret de 2025 vise à préciser les modalités d'application de l'article 2 du décret royal n° 267.66, qui constitue une loi fondamentale en matière de réforme agraire au Maroc. Il encadre l'octroi de terres agricoles ou cultivables issues du domaine privé de l'État à des agriculteurs spécifiques. L'objectif est de favoriser le développement agricole et l'accès à la propriété foncière pour les exploitants, en définissant les critères et procédures d'attribution pour garantir une répartition équitable et efficace des terres.
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