ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 34.94 المتعلق بالحد من تقسيم الأراضي الفلاحية الواقعة داخل دوائر الري ودوائر الاستثمار بالأراضي الفلاحية غير المسقية
Ce Dahir de 2024 met en œuvre la loi 34.94 visant à limiter le morcellement des terres agricoles situées dans les périmètres d'irrigation et d'investissement au Maroc.
Points clés
- Exécution de la loi 34.94.
- Limite le morcellement des terres agricoles.
- Concerne les périmètres irrigués et d'investissement.
Résumé
Ce Dahir de 2024 est un texte fondamental pour la préservation de la structure foncière agricole au Maroc. Il exécute la loi 34.94, dont l'objectif principal est de freiner le morcellement excessif des terres agricoles. Le champ d'application de cette loi concerne spécifiquement les parcelles situées dans les périmètres d'irrigation et les périmètres d'investissement des terres agricoles non irriguées. Cette mesure vise à garantir la viabilité économique des exploitations agricoles, à optimiser l'utilisation des ressources hydriques et à favoriser le développement d'une agriculture moderne et productive en évitant la fragmentation qui rendrait les exploitations non rentables.
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