مرسوم بتطبيق الفصل الثانى من المرسوم الملكى رقم 267.66 بمثابة قانون يتعلق بمنح بعض الفلاحين أراضي فلاحية أو قابلة للفلاحة من ملك الدولة الخاص (اقلیم مراکش)
Ce décret met en œuvre l'article 2 du Dahir portant loi n° 267.66, régissant l'attribution de terres agricoles du domaine privé de l'État à des agriculteurs dans la région de Marrakech.
Points clés
- Application de l'article 2 du Dahir 267.66
- Attribution de terres agricoles de l'État
- Champ d'application : région de Marrakech
Résumé
Ce décret d'application vise à concrétiser les dispositions de l'article 2 du Dahir portant loi n° 267.66. Il organise les modalités d'attribution de parcelles de terres agricoles ou aptes à la culture, issues du domaine privé de l'État, à des agriculteurs éligibles. Son champ d'application est spécifiquement circonscrit à la province de Marrakech, permettant ainsi une mise en œuvre localisée de cette politique foncière agricole.
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