ظهير شريف بمثابة قانون يتعلق بمنح بعض الفلاحين أراضي فلاحية أو قابلة للفلاحة من ملك الدولة الخاص
Ce Dahir-loi organise l'attribution de terres agricoles ou cultivables du domaine privé de l'État à certains agriculteurs pour favoriser le développement rural.
Points clés
- Attribution de terres agricoles de l'État aux agriculteurs.
- Soutien au développement rural et à l'agriculture.
- Définition des critères et modalités d'octroi des terres.
Résumé
Ce Dahir-loi de 2024 établit le cadre juridique pour l'octroi de parcelles de terre appartenant au domaine privé de l'État à des agriculteurs spécifiques. Son objectif principal est de soutenir l'agriculture, de promouvoir le développement rural et d'améliorer les conditions de vie des populations agricoles. Il vise à rationaliser l'utilisation des terres étatiques et à encourager l'investissement agricole, en définissant les critères d'éligibilité et les modalités d'attribution pour assurer une distribution équitable et efficace.
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