مرسوم تحدد بموجبه شروط قبول ومراقبة القائسين الخصوصيين والشركات التي تقوم بأشغال مسح الاراضي لحساب الادارات العمومية ولبعض الاشخاص
Ce décret établit les conditions d'agrément et de contrôle des géomètres privés et des entreprises réalisant des travaux de levé topographique pour les administrations publiques et certains particuliers.
Points clés
- Réglementation des géomètres privés
- Conditions d'agrément et de contrôle
- Travaux de levé topographique
Résumé
Ce décret a pour objectif de structurer et de réglementer l'activité des géomètres privés et des entreprises spécialisées dans les travaux de levé topographique. Il définit les critères et procédures d'acceptation, ainsi que les modalités de surveillance et de contrôle de ces professionnels. Le champ d'application couvre les prestations effectuées tant pour le compte des administrations publiques que pour certains particuliers, garantissant ainsi la qualité, la fiabilité et la conformité des opérations de mesurage et de délimitation des terrains.
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