مرسوم بتطبيق الفصل الثانى من المرسوم الملكى رقم 267.66 بمثابة قانون يتعلق بمنح بعض الفلاحين أراضى فلاحية أو قابلة للفلاحة من ملك الدولة الخاص (اقليم القنيطرة)
Décret d'application de l'article 2 du Dahir-loi n° 267.66, organisant l'attribution de terres agricoles du domaine privé de l'État à des agriculteurs dans la province de Kénitra.
Points clés
- Attribution de terres agricoles
- Domaine privé de l'État
- Province de Kénitra
Résumé
Ce décret met en œuvre les dispositions de l'article 2 du Dahir-loi n° 267.66, qui vise à distribuer des terres agricoles ou cultivables appartenant au domaine privé de l'État à certains agriculteurs. Son champ d'application est spécifiquement limité à la province de Kénitra, ciblant ainsi le développement agricole local. Il s'inscrit dans une politique de soutien aux petits exploitants et de valorisation des terres étatiques.
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