مرسوم بتطبيق بعض أحكام القانون رقم 13.21 المتعلق بالاستعمالات المشروعة للقنب الهندي
Ce décret de 2024 met en œuvre des dispositions clés de la loi 13.21, encadrant les usages licites du cannabis à des fins médicales, cosmétiques et industrielles au Maroc.
Points clés
- Mise en œuvre de la loi 13.21.
- Réglementation des usages licites du cannabis.
- Création d'une filière économique contrôlée.
Résumé
Ce décret de 2024 est essentiel pour l'application effective de la loi 13.21, qui légalise et réglemente la culture, la production, la transformation et la commercialisation du cannabis à des fins médicales, cosmétiques et industrielles. Il établit les modalités pratiques, les procédures d'autorisation et les conditions de contrôle nécessaires pour garantir la traçabilité et la conformité des activités. Le texte vise à développer une filière légale du cannabis, créant de nouvelles opportunités économiques tout en assurant un contrôle strict pour prévenir les usages illicites.
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