مرسوم بتطبيق الظهير الشريف بمثابة قانون رقم 1.72.277 الصادر في 22 من ذي القعدة 1392 (29 ديسمبر 1972) المتعلق بمنح بعض الفلاحين أراض فلاحية أو قابلة للفلاحة من ملك الدولة الخاص
Ce décret met en œuvre le Dahir de 1972 relatif à l'attribution de terres agricoles du domaine privé de l'État à certains agriculteurs.
Points clés
- Application du Dahir de 1972
- Attribution de terres agricoles de l'État
- Bénéfice à certains agriculteurs
Résumé
Ce décret d'application précise les modalités d'octroi de parcelles agricoles ou cultivables issues du domaine privé de l'État à des agriculteurs éligibles, conformément au Dahir de 1972. Il vise à définir les critères de sélection des bénéficiaires et les procédures administratives pour l'attribution de ces terres. L'objectif est de soutenir le secteur agricole et de favoriser l'accès à la propriété foncière pour les agriculteurs.
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