ظهير شريف تنتهى بموجبه مدة ممارسة الحق المخول للعمالات والاقاليم في الانتفاع بالاراضي الفلاحية او القابلة للفلاحة من ملك الدولة الخاص
Ce Dahir met fin au droit d'usufruit des préfectures et provinces sur les terres agricoles du domaine privé de l'État.
Points clés
- Fin du droit d'usufruit des collectivités territoriales.
- Concerne les terres agricoles du domaine privé de l'État.
- Réorganisation de la gestion foncière publique.
Résumé
Ce Dahir royal de 2025 vise à mettre un terme au droit d'usufruit ou d'exploitation dont bénéficiaient les préfectures et provinces sur certaines terres agricoles ou à vocation agricole relevant du domaine privé de l'État. Il s'inscrit dans une démarche de réorganisation de la gestion foncière publique, potentiellement pour une meilleure valorisation ou une nouvelle affectation de ces terres. L'objectif est de clarifier le statut juridique de ces biens et d'optimiser leur utilisation conformément aux politiques agricoles nationales.
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