ظهير شريف بمثابة قانون 1.72.454 يمدد بموجبه إلى القطع الأرضية الفلاحية أو القابلة للفلاحة الموزعة قبل 20 ربيع الأول 1386 (9 يوليوز 1966) التشريع والنظام المتعلقان بالإصلاح الزراعي
Ce Dahir étend le régime de l'réforme agraire aux parcelles agricoles distribuées avant le 9 juillet 1966, renforçant la portée de la législation foncière.
Points clés
- Extension du régime de l'réforme agraire.
- Concerne les terres distribuées avant le 09/07/1966.
- Uniformisation du cadre juridique foncier.
Résumé
Ce Dahir Chérif, ayant force de loi, a pour objectif d'étendre l'application de la législation et du régime de l'réforme agraire aux parcelles de terres agricoles ou à vocation agricole qui avaient été distribuées avant la date du 9 juillet 1966. Cette extension vise à uniformiser le cadre juridique applicable à ces terres, assurant une meilleure cohérence dans la gestion foncière agricole et potentiellement à résoudre des situations antérieures non couvertes par les textes initiaux de l'réforme. Il renforce ainsi la politique agricole nationale.
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