مرسوم بتطبيق الفصل الثانى من المرسوم الملكى رقم 267.66 بمثابة قانون يتعلق بمنح بعض الفلاحين أراضى فلاحية أو قابلة للفلاحة من ملك الدولة الخاص (اقليم الجديدة)
Ce décret de 2025 applique le Chapitre II du Dahir n° 267.66 relatif à l'attribution de terres agricoles de l'État à des agriculteurs dans la province d'El Jadida.
Points clés
- Application du Dahir n° 267.66
- Attribution de terres agricoles de l'État
- Cible: agriculteurs de la province d'El Jadida
Résumé
Ce décret de 2025, relevant du droit de l'environnement et de l'agriculture, met en œuvre les dispositions du Chapitre II du Dahir royal n° 267.66. Il vise à attribuer des terres agricoles ou aptes à l'agriculture, issues du domaine privé de l'État, à certains agriculteurs spécifiquement dans la province d'El Jadida. Cette mesure s'inscrit dans une politique de soutien à l'agriculture et de développement rural, favorisant l'accès à la terre pour les exploitants agricoles.
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