مرسوم رقم 2.17.289 صادر في 14 من رمضان 1438 (9 يونيو 2017) بتحديد طبيعة وكيفيات إعداد ونشر المعلومات والمعطيات المضمنة في القوائم المحاسبية والمالية المنصوص عليها في المادة 219 من القانون التنظيمي رقم 112.14 المتعلق بالعمالات والأقاليم
Ce décret fixe la nature et les modalités d'élaboration et de publication des informations comptables et financières des Préfectures et Provinces, en application de la loi organique 112.14.
Points clés
- Définition des informations comptables des Préfectures/Provinces.
- Modalités d'élaboration des états financiers.
- Règles de publication et de diffusion des données financières.
Résumé
Ce décret détaille les règles relatives à la nature, à l'élaboration et à la publication des informations et données contenues dans les états comptables et financiers des collectivités territoriales que sont les Préfectures et Provinces. Il s'inscrit dans le cadre de l'application de l'article 219 de la loi organique n° 112.14 relative aux Préfectures et Provinces, visant à renforcer la transparence et la bonne gouvernance financière. Il assure une uniformisation des pratiques et une meilleure accessibilité de l'information financière pour les citoyens et les parties prenantes.
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