مرسوم رقم 2.17.288 صادر في 14 من رمضان 1438 (9 يونيو 2017) بتحديد طبيعة وكيفيات إعداد ونشر المعلومات والمعطيات المضمنة في القوائم المحاسبية والمالية المنصوص عليها في المادة 249 من القانون التنظيمي رقم 111.14 المتعلق بالجهات
Ce décret fixe la nature et les modalités d'élaboration et de publication des informations comptables et financières des Régions, en application de la loi organique 111.14.
Points clés
- Définition des informations comptables des Régions.
- Modalités d'élaboration des états financiers régionaux.
- Règles de publication et de diffusion des données financières.
Résumé
Ce décret détaille les règles relatives à la nature, à l'élaboration et à la publication des informations et données contenues dans les états comptables et financiers des collectivités territoriales que sont les Régions. Il s'inscrit dans le cadre de l'application de l'article 249 de la loi organique n° 111.14 relative aux Régions, visant à renforcer la transparence et la bonne gouvernance financière. Il assure une uniformisation des pratiques et une meilleure accessibilité de l'information financière pour les citoyens et les parties prenantes.
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