مرسوم بتطبيق أحكام المادة 50 من القانون التنظيمي رقم 112.14 المتعلق بالعمالات والأقاليم
Ce décret de 2024 met en œuvre les dispositions de l'article 50 de la loi organique 112.14 relative aux préfectures et provinces.
Points clés
- Application de l'article 50 de la loi organique 112.14.
- Concerne les préfectures et provinces.
- Détaille les modalités d'exécution.
Résumé
Ce décret vise à détailler les modalités d'application de l'article 50 de la loi organique n° 112.14, qui régit l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales que sont les préfectures et les provinces. Il précise les procédures et les conditions nécessaires à la mise en œuvre effective des attributions ou des mécanismes prévus par cet article, contribuant ainsi à la bonne gouvernance locale et à la décentralisation administrative. Ce texte est essentiel pour la clarification des compétences et des responsabilités au niveau territorial.
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