مرسوم بتحديد طبيعة وكيفيات إعداد ونشر المعلومات والمعطيات المضمنة في القوائم المحاسبية والمالية المنصوص عليها في المادة 275 من القانون التنظيمي رقم 113.14 المتعلق بالجماعات
Ce décret de 2024 définit la nature et les modalités de préparation et de publication des informations comptables et financières des collectivités territoriales, conformément à la Loi Organique 113.14.
Points clés
- Définition des informations comptables des communes.
- Modalités de préparation et de publication des états financiers.
- Renforcement de la transparence et gouvernance locale.
Résumé
Ce décret de 2024, pris en application de l'article 275 de la Loi Organique n° 113.14 relative aux communes, établit les règles précises concernant la nature, l'élaboration et la diffusion des informations et données incluses dans les états comptables et financiers des collectivités territoriales. Il vise à renforcer la transparence et la bonne gouvernance financière au sein des communes, en assurant une meilleure accessibilité et intelligibilité des données pour les citoyens et les parties prenantes. Ce texte est crucial pour la reddition des comptes et le contrôle de la gestion locale.
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