مرسوم بتطبيق أحكام المادة 231 من القانون التنظيمي رقم 111.14 المتعلق بالجهات فيما يخص صندوق التأهيل الاجتماعي
Ce décret de 2024 met en œuvre les dispositions de l'article 231 de la Loi Organique relative aux Régions concernant le Fonds de Qualification Sociale.
Points clés
- Application d'une loi organique
- Décentralisation régionale
- Financement du développement social
Résumé
Ce texte juridique, relevant du droit constitutionnel et administratif, est crucial pour l'opérationnalisation de la décentralisation avancée au Maroc. Il précise les modalités d'application de l'article 231 de la Loi Organique n° 111.14 relative aux Régions, en se concentrant spécifiquement sur le Fonds de Qualification Sociale. Ce fonds est un mécanisme financier destiné à soutenir les initiatives de développement social et de réduction des disparités territoriales au niveau des régions, renforçant ainsi l'autonomie et les capacités d'intervention des collectivités territoriales.
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