قرار المحكمة الدستورية رقم 256.25

Décision de la Cour Constitutionnelle marocaine, statuant sur une question de constitutionnalité ou un litige électoral.

Points clés

• Décision de la Cour Constitutionnelle
• Contrôle de constitutionnalité des lois
• Effets contraignants et définitifs

Résumé

Cette décision émane de la Cour Constitutionnelle marocaine, instance suprême garante de la suprématie de la Constitution et de la régularité des institutions. Elle peut concerner le contrôle de la constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation ou après, la validation d'élections, ou l'interprétation d'une disposition constitutionnelle. Ses effets sont contraignants pour tous les pouvoirs publics et les citoyens, assurant le respect des principes fondamentaux de l'État de droit et la sécurité juridique.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés