القانون التنظيمي المتعلق بالمحكمة الدستورية
Ce texte définit l'organisation, les compétences et les règles de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle marocaine, garantissant la suprématie de la Constitution.
Points clés
- Organisation et composition de la Cour Constitutionnelle.
- Définition des compétences et attributions de la Cour.
- Procédures de saisine et de contrôle de constitutionnalité.
Résumé
Ce texte constitue la loi organique régissant la Cour Constitutionnelle au Maroc. Il détaille sa composition, les modalités de nomination de ses membres, leur statut, ainsi que les règles de son fonctionnement interne. Le texte précise également les compétences étendues de la Cour, incluant le contrôle de la constitutionnalité des lois, le règlement des litiges électoraux, et l'interprétation des dispositions constitutionnelles. Il vise à assurer le respect de la Constitution et à garantir l'équilibre et le bon fonctionnement des institutions de l'État.
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