ظهير شريف معتبر بمثابة قانون رقم 1.84.154 تمدد بموجبه أحكام الظهير الشريف رقم 1.83.289 الصادر في 7 محرم 1404 (14 أكتوبر1983) بمثابة قانون يؤهل بموجبه الاعضاء السابقون بالغرفة الدستورية للمجلس الاعلى الممارسة جميع اختصاصات هذه الغرفة
Ce Dahir-loi étend les dispositions d'un précédent Dahir autorisant les anciens membres de la Chambre Constitutionnelle à exercer ses compétences.
Points clés
- Extension des pouvoirs des anciens membres.
- Concerne la Chambre Constitutionnelle du Conseil Supérieur.
- Assure la continuité des compétences constitutionnelles.
Résumé
Ce Dahir chérifien, ayant force de loi, prolonge l'application des dispositions du Dahir chérifien n° 1.83.289 du 14 octobre 1983. Ce dernier habilitait les anciens membres de la Chambre Constitutionnelle du Conseil Supérieur à continuer d'exercer l'intégralité des attributions de ladite Chambre. L'objectif est d'assurer la continuité et la stabilité du fonctionnement de l'institution constitutionnelle, en capitalisant sur l'expérience des membres sortants pendant une période transitoire ou spécifique.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement