ظهير شريف بمثابة القانون التنظيمي للغرفة الدستورية بالمجلس الأعلى
Ce Dahir-loi organique établit le cadre juridique et les règles de fonctionnement de la Chambre Constitutionnelle au sein du Conseil Suprême, définissant ses attributions et sa composition.
Points clés
- Loi organique de la Chambre Constitutionnelle.
- Définit sa composition et ses attributions.
- Organise le contrôle de constitutionnalité.
Résumé
Ce texte revêt une importance capitale en droit constitutionnel marocain, car il organise la Chambre Constitutionnelle, une institution clé chargée du contrôle de la constitutionnalité des lois et de la régularité des opérations électorales. Il précise sa composition, les conditions de nomination de ses membres, leurs incompatibilités, ainsi que les procédures à suivre pour l'exercice de ses compétences. Ce Dahir-loi organique vise à garantir l'indépendance et l'efficacité de cette chambre dans sa mission de gardienne de la Constitution, assurant ainsi la primauté du droit et la stabilité institutionnelle.
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