مرسوم بتحديد مبلغ التعويض الخاص الذي يستفيد منه رئيس وأعضاء المحكمة الدستورية عند انتهاء مهامهم
Ce décret fixe le montant de l'indemnité spéciale accordée au président et aux membres de la Cour Constitutionnelle à la fin de leur mandat.
Points clés
- Fixation de l'indemnité de fin de mandat.
- Concerne le président et les membres de la Cour Constitutionnelle.
- Assure la clarté et l'uniformité des compensations.
Résumé
Ce décret de 2024 établit les modalités et le montant du régime de compensation financière spécifique destiné au président et aux membres de la Cour Constitutionnelle du Maroc. Il vise à définir l'indemnité spéciale qu'ils perçoivent à l'issue de leurs fonctions, reconnaissant ainsi la nature et l'importance de leurs responsabilités. Ce texte assure une clarté et une uniformité dans le traitement de ces hauts magistrats constitutionnels, contribuant à l'indépendance et à l'attractivité de ces fonctions essentielles à l'État de droit.
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