الاجراءات التي تقوم بها النيابات العامة وغرف التحقيق
Ce texte détaille les procédures et attributions des Parquets et des chambres d'instruction, encadrant leur rôle dans l'enquête et la poursuite des affaires pénales.
Points clés
- Définition des compétences des Parquets et chambres d'instruction.
- Encadrement des procédures d'enquête et de poursuite.
- Garanties procédurales et respect des droits fondamentaux.
Résumé
Cette loi de 2024 définit précisément les compétences et les modalités d'action des Niyabat Al-Amma (Parquets) et des Ghuraf Al-Tahqiq (chambres d'instruction) au Maroc. Elle clarifie les étapes de l'enquête préliminaire, les conditions de mise en examen, les droits des parties et les garanties procédurales. Le texte vise à assurer la bonne administration de la justice, le respect des droits fondamentaux des citoyens et l'efficacité de la chaîne pénale, en conformité avec les principes constitutionnels de l'État de droit.
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