إلحاق أضرار بالأسلاك التليفونية
Incrimine et sanctionne les actes de dégradation ou d'endommagement des infrastructures de télécommunication, notamment les câbles téléphoniques.
Points clés
- Sanctionne la dégradation des câbles téléphoniques.
- Protège les infrastructures de télécommunication.
- Assure la continuité des services essentiels.
Résumé
Ce texte juridique établit des dispositions pénales ou réglementaires visant à réprimer les actes d'endommagement ou de destruction des infrastructures de télécommunication, en particulier les câbles téléphoniques. Il vise à protéger les réseaux de communication essentiels au fonctionnement de la société et de l'économie. La loi prévoit des sanctions pour les auteurs de tels actes, qu'ils soient intentionnels ou résultant de négligence, afin de dissuader ces comportements et d'assurer la continuité des services de télécommunication.
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