متابعة الجرائم المرتكبة في قضايا الغابات والصيد البري والصيد في المياه البرية
Ce texte encadre la poursuite des infractions relatives aux forêts, à la chasse terrestre et à la pêche dans les eaux intérieures au Maroc.
Points clés
- Renforcement de la protection des ressources naturelles.
- Encadrement des poursuites pour infractions forestières.
- Réglementation de la chasse et pêche illégales.
Résumé
Cette loi de 2024 établit le cadre juridique pour la poursuite et la répression des crimes et délits commis dans les domaines des forêts, de la chasse terrestre et de la pêche en eaux intérieures. Elle vise à renforcer la protection de ces ressources naturelles vitales en définissant les procédures et les sanctions applicables. Son champ d'application couvre toutes les infractions portant atteinte à la faune, à la flore et aux écosystèmes aquatiques et forestiers du Royaume.
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