السجل العدلي التبادل الدولي بشانه
Ce texte encadre l'échange international des données du casier judiciaire, visant à renforcer la coopération judiciaire et la lutte contre la criminalité transnationale.
Points clés
- Renforcement de la coopération judiciaire internationale
- Encadrement de l'échange des données du casier judiciaire
- Protection des données personnelles et des droits fondamentaux
Résumé
Ce texte juridique de 2024 établit les règles et procédures relatives à l'échange international des informations contenues dans le casier judiciaire. Il vise à faciliter la coopération entre les autorités judiciaires marocaines et leurs homologues étrangers, notamment dans le cadre de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme. Le champ d'application inclut les modalités de demande, de transmission et de réception de ces données, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux des personnes concernées et la protection des données personnelles.
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