الجرائم الغابوية – مباشرة الدعوى العمومية لدى محاكم السدد ومحاكم الصلح
Ce texte régit l'engagement de l'action publique pour les crimes forestiers devant les tribunaux de première instance et les tribunaux de paix.
Points clés
- Engagement de l'action publique.
- Concerne les crimes forestiers.
- Compétence des tribunaux de première instance et de paix.
Résumé
Ce texte juridique de 2024 établit les règles et procédures relatives à l'engagement de l'action publique concernant les crimes et infractions commis dans le domaine forestier. Il précise la compétence des tribunaux de première instance (محاكم السدد) et des tribunaux de paix (محاكم الصلح) pour connaître de ces affaires. L'objectif est de renforcer l'application de la loi en matière de protection des forêts et de garantir une poursuite judiciaire efficace des auteurs de ces délits.
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