التنسيق الحضري – قمع المخالفات للضوابط المتعلقة بالبناءات
Ce texte organise la répression des infractions aux règles d'urbanisme et de construction, visant à assurer la conformité des bâtis.
Points clés
- Répression des infractions
- Règles d'urbanisme
- Conformité des constructions
Résumé
Ce texte de 2024 vise à renforcer le contrôle urbain et la répression des infractions aux normes de construction et d'urbanisme. Il définit les procédures de constatation des violations, les sanctions applicables et les rôles des différentes autorités (collectivités territoriales, agences urbaines, autorités locales) dans la mise en œuvre des mesures coercitives. L'objectif est de garantir un développement urbain harmonieux, la sécurité des constructions et le respect des plans d'aménagement.
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