قمع الاضطرابات الماسة بالنظام العام
Ce texte encadre les mesures de répression des troubles à l'ordre public, en veillant au respect des principes constitutionnels.
Points clés
- Réglementation de la répression des troubles.
- Protection de l'ordre public.
- Respect des libertés constitutionnelles.
Résumé
Ce texte juridique de 2024 établit les règles et procédures relatives à la répression des troubles et des atteintes à l'ordre public. Son champ d'application concerne les forces de l'ordre et les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité. La portée de ce texte est cruciale pour la stabilité du pays, tout en étant encadrée par le "Droit Constitutionnel" pour garantir que les mesures prises respectent les libertés fondamentales et les droits civiques, évitant ainsi les abus de pouvoir et assurant la proportionnalité des interventions.
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