مراقبة إجراءات ومدد الوضع تحت الحراسة
Ce texte établit un contrôle renforcé des procédures et des durées de la garde à vue, garantissant les droits fondamentaux des détenus.
Points clés
- Renforcement contrôle garde à vue
- Garantie droits des détenus
- Précision des durées légales
Résumé
Cette loi vise à encadrer strictement les conditions de placement et de maintien en garde à vue, en introduisant des mécanismes de contrôle judiciaire et administratif plus rigoureux. Elle précise les droits des personnes interpellées, les durées maximales autorisées et les conditions de leur prolongation, conformément aux principes constitutionnels de la présomption d'innocence et du droit à un procès équitable. L'objectif est de prévenir les abus et d'assurer la dignité humaine.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement