المساطر والمحاضر المنجزة أيام الجمعة والسبت والأحد وكذا أيام العطل والعياد
Ce texte définit la validité et les conditions d'exécution des procédures et procès-verbaux réalisés durant les week-ends et jours fériés au Maroc.
Points clés
- Validité des actes juridiques les jours non ouvrables.
- Conditions d'exécution des procédures urgentes.
- Respect des droits fondamentaux et accès à la justice.
Résumé
Ce texte juridique encadre la réalisation des actes de procédure et la rédaction des procès-verbaux par les autorités compétentes durant les jours non ouvrables, incluant les vendredis, samedis, dimanches, ainsi que les jours fériés et de fêtes. Il vise à garantir la légalité et la validité de ces opérations tout en respectant les droits des justiciables et les principes constitutionnels d'accès à la justice. La loi établit les exceptions et les conditions spécifiques permettant de déroger aux horaires et jours ouvrables habituels pour des raisons d'urgence ou de nécessité impérieuse.
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