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مهام مفتشي الصيدلية

Loi 18 janvier 2024 Droit Constitutionnel

Ce texte définit les missions et les attributions des inspecteurs de pharmacie, encadrant leur rôle dans le contrôle et la régulation du secteur pharmaceutique.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain de 2024, bien que rattaché au Droit Constitutionnel, établit de manière détaillée les missions, les pouvoirs et les responsabilités des inspecteurs de pharmacie. Il vise à garantir la qualité, la sécurité et la conformité des produits et services pharmaceutiques, ainsi que le respect des réglementations en vigueur par les officines et établissements. Son champ d'application couvre l'ensemble du territoire national et tous les acteurs du secteur pharmaceutique soumis à inspection. La portée de cette loi est d'assurer la protection de la santé publique et de renforcer la confiance des citoyens dans le système de distribution des médicaments.

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