الاعتداء على الأعوان الغابويين
Incrimine et renforce les sanctions contre les agressions visant les agents forestiers dans l'exercice de leurs fonctions, protégeant ainsi le service public.
Points clés
- Protection pénale des agents forestiers.
- Aggravation des peines pour agressions.
- Garantie de l'efficacité du service public.
Résumé
Ce texte juridique vise à renforcer la protection pénale des agents forestiers face aux agressions dont ils peuvent être victimes durant l'exercice de leurs missions. Il établit des peines aggravées pour les actes de violence, d'intimidation ou d'entrave à leur travail, reconnaissant leur rôle crucial dans la préservation du patrimoine forestier national. Le champ d'application couvre toutes les formes d'agression physique ou verbale, ainsi que les menaces, subies par ces agents. L'objectif est de garantir la sécurité des fonctionnaires et l'efficacité de l'action publique dans la gestion et la protection des ressources naturelles, en lien avec les principes de l'État de droit.
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