تقنين صادرات المواد ذات الاستعمال المزدوج
Cette loi encadre et régule l'exportation des biens et technologies à double usage, afin de prévenir leur détournement à des fins non pacifiques.
Points clés
- Régulation des exportations de biens à double usage.
- Prévention du détournement à des fins non pacifiques.
- Sécurité nationale et engagements internationaux.
Résumé
La loi sur la régulation des exportations de matériaux à double usage établit un régime strict de contrôle pour les biens, logiciels et technologies pouvant avoir des applications civiles et militaires. Elle vise à garantir la sécurité nationale et le respect des engagements internationaux du Maroc en matière de non-prolifération. Le texte définit les procédures d'autorisation, les obligations des exportateurs et les mécanismes de surveillance. Son champ d'application couvre toutes les opérations d'exportation de ces matériaux depuis le territoire marocain, avec des sanctions prévues en cas de non-conformité.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement