تنفيذالإكراهات البدنية بالمراكز الحدودية 1
Cette loi encadre l'exécution des contraintes par corps aux frontières marocaines, visant à réguler les procédures d'interdiction de sortie du territoire pour dettes ou amendes impayées.
Points clés
- Encadrement de la contrainte par corps aux frontières.
- Régulation des procédures d'interdiction de sortie.
- Garantie des droits fondamentaux des personnes concernées.
Résumé
Ce texte juridique de 2024 établit le cadre légal et procédural pour l'application des mesures d'exécution des contraintes par corps aux points de passage frontaliers du Maroc. Il vise à harmoniser les pratiques et à garantir le respect des droits fondamentaux des individus concernés, tout en assurant l'efficacité de la justice. La loi définit les conditions et les modalités de l'interdiction de sortie du territoire pour les personnes faisant l'objet de décisions judiciaires d'emprisonnement pour dettes ou amendes non réglées. Son champ d'application couvre toutes les frontières terrestres, maritimes et aériennes du Royaume.
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