إحصائيات حول تدبير الملفات الزجرية
Ce texte juridique établit les règles relatives à la collecte et à la gestion des statistiques concernant les dossiers pénaux au Maroc. Il vise à renforcer la transparence et l'efficacité du système judiciaire.
Points clés
- Collecte et gestion des statistiques pénales.
- Renforcement de la transparence judiciaire.
- Évaluation et amélioration du système de justice.
Résumé
Cette loi de 2024 encadre la collecte, le traitement et la diffusion des statistiques relatives à la gestion des affaires pénales au sein du système judiciaire marocain. Son champ d'application couvre l'ensemble des juridictions traitant des dossiers criminels et correctionnels. Elle vise à fournir une base de données fiable pour l'évaluation des performances judiciaires, l'amélioration des politiques publiques en matière de justice et le renforcement de la transparence. La portée de ce texte est significative pour la gouvernance judiciaire et l'accès à l'information.
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