العناية بالشهود والضحايا
Loi de 2024 visant à garantir la protection et le soutien des témoins et victimes dans le cadre des procédures judiciaires au Maroc.
Points clés
- Protection des témoins et victimes.
- Renforcement de la participation à la justice.
- Garantie d'un procès équitable.
Résumé
Cette loi de 2024 établit un cadre juridique pour la protection et l'assistance des témoins et des victimes d'infractions au Maroc. Elle vise à renforcer leur participation à la justice en assurant leur sécurité physique et psychologique, ainsi qu'en facilitant leur témoignage et leur accès à la réparation. Le texte définit les mesures concrètes de protection, les droits des victimes et les obligations des autorités, couvrant un large éventail de situations pénales. Son objectif est de garantir un procès équitable et de promouvoir une justice plus humaine et efficace.
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