طلب إحصائيات
Cette loi établit le cadre juridique et les procédures pour la soumission et le traitement des demandes d'accès aux statistiques officielles au Maroc.
Points clés
- Cadre juridique des demandes de statistiques.
- Droit d'accès à l'information officielle.
- Renforcement de la transparence administrative.
Résumé
Cette loi de 2024 définit les modalités et les conditions selon lesquelles les citoyens et les entités peuvent formuler des demandes d'accès aux statistiques détenues par les administrations publiques. Son champ d'application englobe toutes les données statistiques officielles, y compris celles relatives à la justice ou à d'autres secteurs. L'objectif est de garantir le droit à l'information, de renforcer la transparence administrative et de faciliter la recherche et l'analyse. La portée de ce texte est essentielle pour la participation citoyenne et la redevabilité des institutions.
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