متابعة الأطباء، القابلات والصيادلة في جرائم الإجهاض
Ce texte encadre la poursuite judiciaire des professionnels de la santé (médecins, sages-femmes, pharmaciens) impliqués dans des crimes d'avortement au Maroc.
Points clés
- Responsabilité pénale des professionnels de santé.
- Encadrement des poursuites pour crimes d'avortement.
- Application aux médecins, sages-femmes et pharmaciens.
Résumé
Cette loi détaille les modalités de poursuite des médecins, sages-femmes et pharmaciens en cas d'implication dans des infractions liées à l'avortement. Elle vise à clarifier leur responsabilité pénale et les procédures applicables, renforçant ainsi le cadre juridique de la pratique médicale et pharmaceutique. Le texte s'inscrit dans la législation marocaine régissant l'interruption volontaire de grossesse et ses sanctions, assurant une application rigoureuse de la loi.
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