الأوامر الدولية بالبحث وإلقاء القبض
Ce texte régit l'exécution et l'émission des mandats d'arrêt internationaux au Maroc, définissant les procédures et les garanties légales.
Points clés
- Réglementation des mandats d'arrêt internationaux.
- Harmonisation avec le droit international.
- Garantie des droits fondamentaux.
Résumé
Cette loi de 2024 établit les règles et procédures relatives à la réception, à l'exécution et à l'émission des mandats d'arrêt internationaux par les autorités marocaines. Elle vise à harmoniser la législation nationale avec les conventions internationales en matière de coopération judiciaire pénale, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux des personnes concernées. Le texte précise les conditions d'application, les voies de recours et les principes de réciprocité, renforçant ainsi la lutte contre la criminalité transnationale organisée.
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