البروتوكول الاختياري الملحق بالعهد الدولي الخاص بالحقوق المدنية والسياسية الموقع بنيويورك في 16 ديسمبر 1966
Ce protocole facultatif permet aux individus de soumettre des plaintes au Comité des droits de l'homme concernant des violations du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Points clés
- Mécanisme de plainte individuelle
- Relatif aux droits civils et politiques
- Recours international direct
Résumé
Le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, signé en 1966, établit un mécanisme de plainte individuelle. Il permet aux personnes qui estiment être victimes d'une violation de leurs droits énoncés dans le Pacte par un État partie de soumettre une communication au Comité des droits de l'homme. Ce texte renforce la protection des droits humains en offrant un recours international direct après épuisement des voies de recours internes, soulignant l'engagement du Maroc envers les normes internationales des droits de l'homme.
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