البرتوكول الاختياري الملحق باتفاقية القضاء على جميع أشكال التمييز ضد المرأة
Ce protocole additionnel permet aux individus de soumettre des plaintes concernant des violations de la Convention sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes.
Points clés
- Mécanisme de plaintes individuelles.
- Renforcement de l'application de la CEDAW.
- Procédure d'enquête pour violations graves.
Résumé
Le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), ratifié par le Maroc en 2024, établit des procédures permettant aux individus ou groupes de personnes de déposer des communications auprès du Comité CEDAW concernant des violations de leurs droits. Il introduit également une procédure d'enquête pour les violations graves ou systématiques. Son objectif est de renforcer l'application de la CEDAW et d'offrir un mécanisme de recours supplémentaire au niveau international pour les victimes de discrimination fondée sur le sexe, après épuisement des recours internes.
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