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إعلان الحق في التنمية

Loi 25 avril 2024 Droit Constitutionnel

Affirme le droit inaliénable de chaque personne et de tous les peuples au développement économique, social, culturel et politique.

Points clés

Résumé

Cet instrument juridique international, intégré au droit marocain, reconnaît le droit de chaque individu et de tous les peuples à participer, contribuer et bénéficier d'un développement global. Il souligne que l'État a la responsabilité première de créer les conditions nationales et internationales propices à la réalisation de ce droit. Le texte met l'accent sur l'égalité des chances, la pleine souveraineté sur les ressources naturelles et la nécessité d'une coopération internationale pour surmonter les obstacles au développement.

📄 Source officielle (PDF)

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