ظهير شريف ينظم بموجبه مؤقتا الالتزام بنفقات مجلس النواب وتصفيتها والأمر بدفعها
Ce Dahir Chérifien organise temporairement l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses du Parlement.
Points clés
- Réglementation temporaire des dépenses.
- Gestion financière du Parlement.
- Engagement, liquidation, ordonnancement.
Résumé
Ce Dahir Chérifien établit un cadre provisoire pour la gestion financière du Parlement. Il régit les procédures d'engagement des dépenses, leur liquidation et l'ordonnancement des paiements, assurant ainsi la continuité et la régularité des opérations financières de l'institution législative. Cette mesure temporaire vise à encadrer les flux financiers du Parlement en attendant une réglementation définitive ou dans un contexte particulier.
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