مرسوم بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل الوزارة المكلفة بإعداد التراب الوطني والبيئة والتعمير والإسكان (المعهد الوطني لإعداد التراب والتعمير)
Ce décret institue des redevances pour les services fournis par le Ministère de l'Aménagement du Territoire, de l'Environnement, de l'Urbanisme et de l'Habitat, notamment par l'Institut National d'Aménagement du Territoire et d'Urbanisme.
Points clés
- Institution de redevances pour services publics.
- Concerne le Ministère de l'Aménagement du Territoire.
- Application aux services de l'INAU.
Résumé
Le présent décret établit un cadre légal pour la perception de frais en contrepartie des services rendus par le département ministériel en charge de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat. Il vise spécifiquement les prestations offertes par l'Institut National d'Aménagement du Territoire et d'Urbanisme (INAU). Cette mesure contribue à la rationalisation des ressources et à l'amélioration de la qualité des services publics en matière d'urbanisme et d'environnement.
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