مرسوم ملكي بتطبيق مقتضيات القانون التنظيمي للمالية المتعلقة بتقديم قوانين المالية
Ce décret royal de 2025 met en œuvre les dispositions de la Loi Organique des Finances concernant la présentation des lois de finances.
Points clés
- Application de la Loi Organique des Finances.
- Modalités de présentation des lois de finances.
- Renforcement de la transparence budgétaire.
Résumé
Ce décret royal vise à détailler les modalités d'application des règles établies par la Loi Organique des Finances relatives à l'élaboration et à la présentation des projets de lois de finances. Il clarifie les procédures, les délais et les formats requis pour la soumission de ces textes budgétaires. Son champ d'application concerne l'ensemble du processus budgétaire de l'État, assurant une meilleure transparence et une gestion plus rigoureuse des finances publiques. Il contribue à la modernisation du cadre financier et bancaire du pays.
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