مرسوم في شأن مساهمة الدولة في تمويل الحملات الانتخابية التي تقوم بها الأحزاب السياسية واتحادات الأحزاب السياسية المشاركة في الانتخابات العامة الجماعية والتشريعية وكذا في تمويل الحملات الانتخابية التي تقوم بها الأحزاب السياسية واتحادات الأحزاب السياسية والنقابات المشاركة في انتخاب أعضاء مجلس المستشارين
Ce décret fixe les modalités de la contribution de l'État au financement des campagnes électorales des partis et syndicats pour les élections générales et celles des Conseillers.
Points clés
- Financement public des campagnes électorales
- Concerne les élections législatives, communales et des Conseillers
- Bénéficiaires: partis politiques, alliances et syndicats
Résumé
Ce décret établit les règles et conditions de la participation financière de l'État aux campagnes électorales. Il couvre les partis politiques et leurs alliances pour les élections communales et législatives générales, ainsi que les partis, alliances et syndicats pour l'élection des membres de la Chambre des Conseillers. Le texte vise à garantir l'équité et la transparence du processus électoral en encadrant le soutien public aux acteurs politiques et sociaux engagés dans les scrutins.
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