ظهير شريف بمثابة القانون التنظيمي للمالية
Ce Dahir Chérifien établit la Loi Organique des Finances, régissant l'ensemble du cadre budgétaire et financier de l'État.
Points clés
- Loi Organique des Finances.
- Régit le budget et les finances de l'État.
- Assure transparence et bonne gouvernance.
Résumé
Ce texte revêt une importance capitale en tant que Loi Organique des Finances, définissant les principes fondamentaux et les règles détaillées relatives à la préparation, l'adoption, l'exécution et le contrôle du budget de l'État. Il encadre également les opérations financières publiques et la comptabilité de l'État. Son champ d'application couvre toutes les institutions publiques et vise à assurer la transparence, la bonne gouvernance et l'équilibre des finances publiques, conformément aux dispositions constitutionnelles.
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