مرسوم في شأن مساهمة الدولة في تمويل الحملات الانتخابية التي تقوم بها الأحزاب السياسية المشاركة في الانتخابات العامة الجماعية والتشريعية وكذا في تمويل الحملات الانتخابية التي تقوم بها الأحزاب السياسية والنقابات المشاركة في انتخاب أعضاء مجلس المستشارين (نسخ)

Ce décret régit la contribution de l'État au financement des campagnes électorales des partis politiques et des syndicats lors des élections générales et des élections des membres de la Chambre des Conseillers.

Points clés

• Réglemente le financement public des campagnes électorales.
• Concerne les partis politiques et les syndicats.
• S'applique aux élections générales et à la Chambre des Conseillers.

Résumé

Ce décret de 2024, qui abroge et remplace des dispositions antérieures, fixe les modalités de la participation financière de l'État aux campagnes électorales. Il concerne les partis politiques engagés dans les élections générales communales et législatives, ainsi que les partis et syndicats participant à l'élection des membres de la Chambre des Conseillers. Le texte établit les conditions d'éligibilité à ce financement, les plafonds de dépenses, les procédures de versement et de contrôle, visant à garantir la transparence et l'équité dans le processus électoral.

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