مرسوم يتعلق بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل وزارة التشغيل والتكوين المهني (قسم الضمان الاجتماعي والتعاضد)
Ce décret institue des frais pour les services offerts par le département de la sécurité sociale et de la mutualité au sein du ministère de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.
Points clés
- Institution de frais pour services publics.
- Concerne le ministère de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.
- Applicable aux services de sécurité sociale et mutualité.
Résumé
Ce décret de 2024 vise à encadrer la perception de redevances pour des services spécifiques fournis par la division de la sécurité sociale et de la mutualité, relevant du ministère de l'Emploi et de la Formation Professionnelle. Il établit un cadre légal pour la tarification de ces prestations, assurant ainsi une source de financement pour le ministère tout en définissant les coûts pour les usagers. Cette mesure s'inscrit dans une démarche de rationalisation et de valorisation des services publics dans le domaine de la protection sociale.
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