مرسوم بتخويل تعويض عن الأخطار المهنية لفائدة الموظفين المنتمين إلى هيئتي الممرضين وتقنيي الصحة، العاملين بالجماعات الترابية ومجموعاتها وهيئاتها
Ce décret institue une indemnité pour risques professionnels au profit des infirmiers et techniciens de santé employés par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Points clés
- Indemnité pour risques professionnels.
- Cible les infirmiers et techniciens de santé.
- Applicable aux fonctionnaires territoriaux.
Résumé
Ce décret, relevant du droit administratif, établit une indemnité spécifique pour les risques professionnels encourus par les fonctionnaires des corps d'infirmiers et de techniciens de santé. Son champ d'application couvre les agents publics exerçant au sein des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs organismes. Il vise à encadrer administrativement la reconnaissance et la compensation de ces risques, s'inscrivant dans la gestion statutaire et indemnitaire de la fonction publique territoriale.
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